Une nouvelle loi facilite désormais les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle améliore et accélère également l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures.
La loi n° 2021-1837 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2021. Elle est entrée pleinement en vigueur le 30 décembre 2022, suite à la parution du décret 2022-1737 portant le même nom.
